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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-673/22... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...C-695/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no... ...C-706/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-746/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en raison de...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY01279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un mémoire distinct, M. A... a demandé au tribunal, à l'appui de cette...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY01429...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a refusé de lui verser les indemnités réclamées au titre de la période pendant laquelle il a été placé en disponibilité d'office, d'enjoindre à cette autorité de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière et de condamner les...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY01619...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY01756...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 15 mars 2024, la société Voirondis, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition de plusieurs bâtiments suivie de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY02255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement SAS H.E.F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 à hauteur de la somme de 22 813 euros. Par un jugement n° 2007096 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240516-22LY02257...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé de mission, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 433 euros et l'arrêté du 6 octobre...