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| Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie... ...2023-12-22T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 20 décembre 2023 *1 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...2023-12-22T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 20 décembre 2023 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY00126
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY00126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 28 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2106253 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02155
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY02155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, au titre des préjudices liés à une contamination de M. E... B... durant l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de : - 212 051,26 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02160
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY02160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices résultant du décès de M. A... C..., les sommes respectives de : - 166 937,04 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, pour Mme D... C... ; - 35 000 euros, outre...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02306
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY02306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour un montant total de 13 316 euros en récupération des aides versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02510
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY02510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme C... ... épouse E..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et, d'autre part, le centre hospitalier de Tarare ainsi que son assureur la société hospitalière d'assurances...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02651
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY02651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf à lui verser, en qualité d'ayant droit de Mme E... B... et à titre personnel, une indemnité de 25 283,55 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de sa mère. Par un jugement n° 2100692 du 28...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY03493
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY03493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204805 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY03711
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231220-22LY03711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203268 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
