Recherche de num_arret:22 date_arret:2023-03-29 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 29 mars 2023, P.22.1690.F
...P.22.1690.F...N° P.22.1690.F D. D., . prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Waterloo, chaussée de Louvain, 24, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. J., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure C.L., 2. M. E., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure C. L., 3. Maître Jean-Noël BASTENIÈRE, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc d’A. F., dont le cabinet est établi à Waterloo, chaussée de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX00452
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX00452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le président de la communauté de communes du Rouillacais a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de procéder à son affiliation rétroactive aux divers organismes sociaux et de retraite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX01362
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX01362...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101807 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2022, M. A... E..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX01867
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX01867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., Mme H... F... épouse G..., Mme L... F..., M. E... F..., Mme D... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet à leur verser la somme totale de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent à la prise en charge de Mme J... I..., leur mère et grand-mère, dans cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02279
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2105295 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A..., représenté par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02723
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203313 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02743
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02743...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200838 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A... C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02906
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02906...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et son épouse, Mme B... F..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200809-2200814 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I/ Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02907
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02907...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et son épouse, Mme B... F..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200809-2200814 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I/ Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02961
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230329-22BX02961...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C... a aussi demandé l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet l'a assigné à résidence...
