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Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information – Informations...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion –... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité » Dans l’affaire T‑223/21...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230705-21DA02425...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2022, 7 avril 2022 et 19 avril 2023, la société Champierre, représentée par Me Emmanuel Guillini et Me Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry lui a refusé le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de bricolage de 4 960 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230705-21LY00969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AL... N..., M. L... M..., M. B... AI..., M. et Mme BH... AY..., M. et Mme AJ... Y... et AZ... AF..., Mme AA... BC..., M. AE... P..., M. B... AP..., M. BG... AM..., M. BH... AN..., M. AR... AO..., M. R... Q..., Mme D... BC..., M. Z... S..., M. BE... K..., Mme BB... I..., M. et Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-21PA00399...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC SYNEP CFE-CGC et le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-21PA01782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national ophtalmologique CHNO des Quinze-Vingts à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 19 650 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un retard de diagnostic d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge. Par un jugement n° 1814686/6-2 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le CHNO des Quinze-Vingts à verser la somme de 7 600 euros à Mme D.... Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-21PA02487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 271 572,10 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'aléa thérapeutique subi au groupe hospitalier intercommunal GHI le Raincy-Monfermeil et aux fautes commises au cours de sa prise en charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-21PA04934...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230705-21PA04983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195...