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Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 juin 2023  *1 « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement UE 2018/1725 – Article 26 du statut » Dans l’affaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA03372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société Sofire au titre de l'exercice clos en 2014, en tant qu'elle résulte de la remise en cause d'amortissements pratiqués au titre des années 2007 à 2013, pour un total de 14 922 euros. Par un jugement n° 1920569 ; 1920575...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA03754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bendani a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle la SA La Poste a implicitement rejeté sa demande indemnitaire tendant au paiement de la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa situation et du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1903059 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. Bendani. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA04114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2006979 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA04240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rezberg Instal a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des pénalités correspondantes, et des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 et de l'article 1737 du code général des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA04242...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société Rezberg Instal, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par un jugement n°s 1802059 et 1802060 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 34 643 euros et a rejeté le surplus des conclusions de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230607-21PA04289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding Simoes a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801287 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Holding Simoes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la sociét...

...21/00450...ARRÊT DU 07 Juin 2023 JYS / NC - N° RG 21/00450 N° Portalis DBVO-V-B7F -C4IH - Jonction avec le RG 21/00543 SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ C/ H C SA AXA FRANCE IARD SARL TRANSPORTS SADLER CARPIMKO CPAM DU GERS SA GENERALI ASSURANCES IARD - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 246-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile décision déférée à la cour : un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 17 mars 2021, RG 18/00748 LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ pris en la...

...21/00883...ARRÊT DU 07 Juin 2023 JYS / NC - N° RG 21/00883 N° Portalis DBVO-V-B7F -C52L - SA BNP PARIBAS C/ M R - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 247-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA BNP PARIBAS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 662 042 449 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Louis VIVIER, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Aurélie LESTRADE, avocate associée du Cabinet DECKER Associés, avocate...

...21/00898...ARRÊT DU 07 Juin 2023 DB / NC - N° RG 21/00898 N° Portalis DBVO-V-B7F -C54I - L I X P épouse I C/ SASU NJCE SA CA CONSUMER FINANCE - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 253-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur L I né le 04 septembre 1967 à Localité 10 Argentine de nationalité française, applicateur hygiéniste Madame X P épouse I née le 30 avril 1969 à Localité 6 de nationalité française, aide-assistante commerciale domiciliés ensemble : Adresse 9...