Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-02-15 dans la jurisprudence francophone

Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 –... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 15 février 2023  *1 « Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération » Dans l’affaire T‑492/21, Aquind Ltd, établie à Londres Royaume-Uni, Aquind Energy Sàrl, établie...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes,... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 février 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle littoral Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'association pour le développement et la gestion des équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires ADGESSA à la licencier. Par un jugement n° 1904554 du 19 novembre 2020, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le centre de gestion CDG de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge d'activité de service. Par un jugement n° 1900064 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2021 et le 14 novembre 2022, l'association départementale des amis et parents...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00449...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 341 émis à son encontre le 17 avril 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 706 703,83 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR pour l'année 2017, en tant qu'il excède 1 828...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00656...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action jeunesse innovation et réinsertion à le licencier. Par un jugement n°1900179 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 24 novembre 2022, l'association Action jeunesse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX00674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale CCAS de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 14 mars 2017 et le 12 juin 2017. Par un jugement n° 1700919 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision implicite de rejet née le 12 août 2017 du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale CCAS...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX01191...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de formation CD+ Formation - Caroline K..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision OF n° 2018-04 du 13 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme totale de 57 343,80 euros pour défaut de justification d'actions de formation professionnelle et utilisation de documents de nature à obtenir indûment la prise en charge du prix de prestations de formation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX01261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la huitième section de l'unité de contrôle UC2 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1900508 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...