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Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 9 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur...

Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 novembre 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑164/21, QM, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221109-21BX03992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100602 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221109-21LY00025...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1800594, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 13 septembre 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017. II° Par une requête n° 1801794, Mme A... a demandé au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221109-21LY02502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100107 du 8 juin 2021, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221109-21LY02705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son époux. Par un jugement n° 2002297 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme C... épouse B..., représentée par Me Ben Hadj Younes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221109-21LY02828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 novembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie pour justifier...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221109-21MA01582...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision par laquelle le maire de Monacia d'Aullène a implicitement rejeté sa demande du 8 février 2019 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal en vue d'abroger la carte communale. Par un jugement n°1900742 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221109-21PA00312...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 40 000 euros en raison des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime entre le mois de février 2016 et le mois de juillet 2017. Par un jugement n° 1809832/5-2 du 19 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2021, le 29 mars 2021, les 11 et 20 avril 2021 et le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221109-21PA00536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701908 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, réduit leur base d'imposition aux contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des...