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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 A... lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00379...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 10 950 euros en réparation de leur préjudice moral né de la séparation de leur cellule familiale à compter du 1er septembre 2011 à la suite d'une mesure de mutation d'office de M. D... dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1803511 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de...

19-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière SASA a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 18 avril et 28 juin 2018 lui infligeant une sanction disciplinaire de six mois d'exclusion dont un mois avec sursis. Par un jugement n° 1808084 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA00867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sushi Lille Bettignies a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 14 160 euros au titre...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA01086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 13 juin 2018 à la suite du recours hiérarchique exercé par l'office public de l'habitat des communes de l'Oise, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 11 décembre 2017 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement, d'enjoindre à l'office...

19-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA01150...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dupont a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-21DA01188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Coudekerque-Branche à lui verser la somme de 33 191 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et dire que ces intérêts seraient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 31 décembre 2018 sur le fondement de...