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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-219/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-485/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations... ...C-487/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑487/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-499/20... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz » Dans l’affaire C‑499/20, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière... ...C-522/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –... ...C-564/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a, et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-595/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de... ...C-596/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 février 2022  1 Affaire C‑596/20 DuoDecad Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Lieu de la prestation de services – Détermination du preneur des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-9/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220210-20BX00255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Énergies a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 115 335,14 euros TTC au titre du solde de résiliation du marché de fourniture et pose de climatisation solaire thermique pour l'école primaire de Grand Fond signé le 18 novembre 2015. Par un...