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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions... ...C-110/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième... ...C-141/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées 13 janvier 2022  1 Affaire C‑141/20 Finanzamt Kiel contre Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Groupement TVA – Désignation d’un membre du groupement TVA en tant qu’assujetti – Activités économiques accomplies...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur... ...C-156/20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée” » Dans l’affaire C‑156/20, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre... ...C-253/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 janvier 2022  1 Affaires jointes C‑253/20 et C‑254/20 Impexeco N.V. contre Novartis AG C‑253/20 et PI Pharma NV contre Novartis AG, Novartis Pharma NV C‑254/20 demande de décision préjudicielle formée par le Hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit de...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la... ...C-260/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑260/20 P Commission européenne contre Hansol Paper Co. Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Calcul de la marge de dumping – Calcul de la marge de préjudice – Détermination du préjudice » I. Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive... ...C-326/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces » Dans l’affaire C‑326/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le... ...C-327/20... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de “transactions commerciales” – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle » Dans l’affaire...

Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la... ...C-351/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation... ...ECLI:EU:C:2022:20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑353/20 Skeyes contre Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi Belgique « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne – Prestataires de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés –... ...C-363/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle...