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Viole l’article 149 de la Constitution l’arrêt qui n’indique pas la nature des avantages dont le demandeur devait bénéficier grâce aux... ...2021-05-20T12:00:00.000Z...N° C.20.0118.F G. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat...

Il résulte tant de l’objectif de l’article unique du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 que des travaux préparatoires de cette... ...2021-05-20T12:00:00.000Z...N° C.20.0359.F 1. E. G., 2. H. V. W., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, agissant sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. COLLÈGE COMMUNAL DE LASNE, dont les bureaux sont établis à Lasne, Place communale, 1, 2. COMMUNE DE LASNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis...

Lorsque devant la Cour de cassation se pose la question de savoir s’il est satisfait à l'article 23, §§ 1er, a, et 2, de la convention... ...2021-05-20T12:00:00.000Z...N° C.20.0440.F TILMAN, société anonyme, dont le siège est établi à Somme-Leuze Baillonville, Zone d'activités Sud, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.493.759, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et représentée par le second, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑136/20 Procédure pénale contre LU demande de décision préjudicielle formée par le Zalaegerszegi Járásbíróság tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires – Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑178/20 Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék anciennement le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság cour de Budapest-Capitale anciennement tribunal administratif et du travail de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution UE no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑25/20 ALPINE BAU GmbH, Salzburg – succursale de Celje – en faillite, NK, syndic de la procédure principale d’insolvabilité contre ALPINE BAU GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Višje sodišče v Ljubljani cour d’appel de Ljubljana, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3,... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑29/20 Biofa AG contre Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a et c – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑299/20 Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de taxation sur la marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...2021-05-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel...