Recherche de num_arret:2 date_arret:2009-04-29 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 1652/3/2/2007
Certificat de remise - Agent notification - Acte authentique - Inscription de faux Le certificat de remise signé de l'agent de notification... ...1652/3/2/2007...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 189/3/2/2008
Ministère public - Affaire communicable - Ordre public - Violation - Nullité Le demandeur ayant attaqué en faux incident la signature... ...189/3/2/2008...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 235/2/1/2007
Période de viduité - Foyer conjugal - Indemnité de logement La femme divorcée observe la période de viduité dans le domicile conjugal ou... ...235/2/1/2007...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 450/3/2/2008
Motifs non fondés - Refus de renouvellement - Indemnisation du locataire Lorsque le tribunal conclu au rejet des motifs du congé il ne peut... ...450/3/2/2008...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2009, 2C 206/2009
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20090429-2C2062009...2C_206/2009 T 0/2 Arrêt du 29 avril 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Dupraz. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Luc Recordon, avocat, contre Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, Côtes-de-Montbenon 8, case postale, 1014 Lausanne, Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du...
