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Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension... ...T-720/19...fra 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 fr 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalit...

Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... ...T-777/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h, du règlement UE 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans...

Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général –... ...T-24/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général – Plafonnement du coût des péages – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire – Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre – Projet insusceptible d’être...

Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision... ...T-359/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision d’exécution UE 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières » Dans l’affaire T‑359/19, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, représentée par Mes N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats, partie...

Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... ...T-777/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h, du règlement UE 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans...

...19/032471...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021 No RG 19/03247 - No Portalis DBV3-V-B7D-TFTW AFFAIRE : M. O E ... C/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE Adresse 4 représenté par son Syndic Le Cabinet AVENTIN. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No RG : 11-17-1213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET...

...19/033941...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021 No RG 19/03394 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGBX AFFAIRE : M. W Y O C/ Syndicat des copropriétaires Adresse 3 représenté par son syndic la société SERGIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No RG : 11-18-144 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Axel CALVET Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de...

...19/035041...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021 No RG 19/03504 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGMI AFFAIRE : Y T G ... C/ Syndicat des copropriétaires DU Adresse 1 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 16/04444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Eric SIMONNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu...

...19/037451...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021 No RG 19/03745 - No Portalis DBV3-V-B7D-TG7X AFFAIRE : Mme K C Z C/ Syndicat des copropriétaires Adresse 3 représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 17/03168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine CIZERON Me Agnès LEBATTEUX Me Frédéric SANTINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.14498...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° B 19-14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. L T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 19-14.498 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...