| CJUE, Arrêt du Tribunal, Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen., 15/09/2021, T-720/19

fra 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 fr 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement –
Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire
volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-720/19 à T-725/19. Affaires T-720/19 à T-725/19 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Affaires T-720/19 à T-725/19 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation
des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique reception-ID: PO-20211209-3802; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-09T16:08:16.07; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Richard Ashworth e.a. contre Parlement
européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-720/19 à T-725/19.