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Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –... ...T-355/19... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑355/19, CE...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22... ...T-586/19...2021-06-17T16:44:18.488+02:00 fr fra 2021-11-09T16:55:39.887+01:00 Affaire T-586/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 –... ...T-867/19...2021-06-17T16:43:47.674+02:00 fr fra 2021-11-09T17:17:21.291+01:00 Affaire T-867/19 RA contre Cour des comptes européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 16 juin 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de...

Environnement – Règlement UE no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché... ...T-126/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 16 juin 2021  *1 « Environnement – Règlement UE no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Exception d’illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑126/19, Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji, établie à Varsovie Pologne, représentée par...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques... ...T-316/19... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Article 9 – Demande de remboursement de frais médicaux – Article 23 – Consultation d’un autre médecin – Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 – Absence...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –... ...T-355/19... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑355/19, CE...

...18-24576;19-25620...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvois n° K 18-24.576 R 19-25.620 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. R S, 2°/ Mme B H, épouse S, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé respectivement les pourvois n° K 18-24.576 et R 19-25.620 contre deux arrêts rendus le 1er août...

...18-25320;19-17940...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 FS-D Pourvois n° U 18-25.320 T 19-17.940 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La Banque populaire grand Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé les pourvois n° U 18-25.320 et T 19-17.940 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans les litiges l'opposant...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13.993...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° C 19-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. R G, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Azuréenne de promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 19-13.993 contre l apos;arrêt rendu le 24...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.14131...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° C 19-14.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 N J ayant été domicilié Adresse 1, décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° C 19-14.131 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant à Comité national des pêches...