| CJUE, Arrêt du Tribunal, PL contre Commission européenne., 16/06/2021, T-586/19

2021-06-17T16:44:18.488+02:00 fr fra 2021-11-09T16:55:39.887+01:00 Affaire T-586/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense Arrêt
du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021.#PL contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense.#Affaire
T-586/19. PL contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin
2021.#PL contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense.#Affaire T-586/19. Arrêt du Tribunal (septième
chambre) du 16 juin 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juin 2021 reception-ID: PO-20211109-11166; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T16:36:33.914; PL contre Commission européenne Affaire T-586/19