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L’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maître de l’ouvrage, obligé par la loi de recourir à son concours pour l’établissement... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0399.F 1. G. M., 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. S., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises... ...C-120/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises dangereuses – Directive 2008/68/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “prescription relative à la construction” – Interdiction de prévoir des prescriptions relatives à la construction plus sévères – Autorité d’un État membre imposant à une station-service de ne se faire approvisionner en gaz de pétrole liquéfié GPL que par des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole –... ...C-128/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Règlement CE no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement UE no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la... ...C-707/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-724/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑724/19 Spetsializirana prokuratura contre HP demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c – Autorité d’émission...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ... préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 20 mai 2021  1 Affaires jointes C‑748/19 à C‑754/19 Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim contre WB C‑748/19 et Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie contre XA, YZ C‑749/19 et Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie contre DT...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gera. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires... ...C-836/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑836/19 Toropet Ltd contre Landkreis Greiz demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Gera tribunal administratif de Gera, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation... ...C-879/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-913/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210520-19BX04491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de Pessac interdisant l'installation des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune et d'enjoindre au maire précité d'abroger cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la...