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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –... ...C-365/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale » Dans l’affaire C‑365/19, ayant pour...

Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration –... ...C-572/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises PME – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles... ...C-708/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution UE 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation » Dans l’affaire C‑708/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les... ...C-739/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites » Dans l’affaire C‑739/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement... ...C-941/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement CE no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques » Dans l’affaire C‑941/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-949/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de... ...T-134/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 mars 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑134/19, AM, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates...

Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions... ... Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19...2021-03-11T16:22:13.620+01:00 fra fr 2021-08-18T13:42:50.727+02:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 mars 2021 Arrêt du Tribunal...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de... ...T-134/19... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 mars 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑134/19, AM, représenté par Mes L. Levi et A. Champetier, avocates...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 471, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2011 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...