| CJUE, Arrêt du Tribunal, FI contre Commission européenne., 10/03/2021, T-694/19

2021-03-11T16:22:13.620+01:00 fra fr 2021-08-18T13:42:50.727+02:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 mars 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 mars 2021.#FI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint
survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T-694/19. Affaire T-694/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième
chambre) du 10 mars 2021.#FI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T-694/19. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 mars 2021 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 mars 2021 FI contre Commission européenne Affaire T-694/19 reception-ID: PO-20210524-478;
environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-05-24T16:17:36.876; FI contre Commission européenne