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En disposant que l'extradition est refusée lorsque la demande vise une infraction pour laquelle l'individu réclamé a déjà été jugé dans... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0555.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre N. T., défendeur en cassation, représenté par...

...CAMEROUN-COURSUPREME-20210304-19...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 374/CIV/016 - POURVOI n° 29/GCAY du 30 Mars 2015 - A R R E T  n° 19/CIV du 04 Mars 2021 - AFFAIRE : C A X C/ Blanche Renée MBENOUN IHONG et autres RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...C-193/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen – Consultation du Système d’information Schengen SIS lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission – Article 25, paragraphe 1 – Code frontières...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor. Renvoi... ... juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 4 mars 2021  1 Affaires jointes C‑357/19 et C‑547/19 Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie, PM, RO, SP, TQ contre QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Național...

Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” –... ...C-362/19... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” – Régime d’aides – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous d – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour » Dans l’affaire...

Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...C-473/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Interdictions visant à garantir la conservation des espèces protégées – Projet de coupe forestière définitive – Site abritant des espèces protégées...

Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement UE no... ... de navigation intérieure – Règlement UE no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2021  1 Affaire C‑570/19 Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-581/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation... ... de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 4 mars 2021  1 Affaire C‑906/19 FO contre Ministère public demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Règlements CE no 561/2006 et CEE no 3821/85 – Dérogation prévue à l’article 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-912/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Article 52, paragraphe 1 – Permis de commerce parallèle – Caractère personnel de ce permis » Dans l’affaire C‑912/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal...