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Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE... ...C-595/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 janvier 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre sociét...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de... ...C-764/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de “réseaux de communications électroniques” et de “service de communications électroniques” – Article 12 – Taxes...

...18/02480...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°82 N° RG 18/02480 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OYM4 Mme W R C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aurélie...

...18/04698...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/04698 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYTO AFFAIRE : Association LEONARD DE VINCI C/ H G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/00794 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : ASSOCIATION L ASSOCIÉS VAUGHAN - AVOCATS ASSOCIÉS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:18.10672...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 141 FP-P+R Pourvoi n° X 18-10.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société Solvay travaux, société par actions simplifiée, 2°/ la société Solvay Fluores France, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.10835...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° Z 18-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Fructidoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 18-10.835 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.11189...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° J 18-11.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 M. R... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 18-11.189 contre l'arrêt n° RG : 15/06422 rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.11190...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° K 18-11.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 M. S... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 18-11.190 contre l'arrêt n° RG : 15/06421 rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.11716...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° H 18-11.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 M. B... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 18-11.716 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige...

...ECLI:FR:CCASS:2021:18.14.444...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° X 18-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 M. D... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 18-14.444 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... O...