Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-01-15 dans la jurisprudence francophone
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services... ...C-511/18,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 janvier 2020 1 Affaires jointes C‑511/18 et C‑512/18 La Quadrature du Net C‑511/18 et C‑512/18, French Data Network C‑511/18 et C‑512/18, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs C‑511/18 et C‑512/18, Igwan.net C‑511/18 contre Premier ministre C‑511/18 et C‑512/18, Garde des Sceaux, ministre de la Justice C‑511/18...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Corporate Commercial Bank contre Elit Petrol AD., 15/01/2020, C-647/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad Vidin. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...C-647/18...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 janvier 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Modification rétroactive des conditions d’exécution de compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – État de droit – Principe de sécurité juridique – Droit à un recours effectif » Dans l’affaire C‑647/18...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...C-753/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 15 janvier 2020 1 Affaire C‑753/18 Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. Stim, Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. SAMI contre Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00086
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. E... A..., M. C... A... et Mme G... I... veuve A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national des forêts à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de M. F... A... et d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00359
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 26 août 2016 fixant la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 14 juin 2016 et la plaçant en congé maladie ordinaire à compter du 15 juin 2016, ensemble la décision du 22 septembre 2016 de rejet de son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00442
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EBD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1510613 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00446
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL KW distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1509459 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00464
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500607 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction du montant des revenus distribués en 2008 à concurrence de 1 231,08 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00469
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY00469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le maire de Neuville-sur-Saône a rejeté son recours gracieux contestant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2° d'enjoindre à la commune de Neuville-sur-Saône de le réintégrer dans ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01001
36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités d'hygiène et de sécurité. 36-10-06-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200115-18LY01001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° subsidiairement, de l'annuler en tant qu'elle n'évoque pas l'indemnité de licenciement ; 3° de mettre à la charge...
