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La loi fiscale est d'ordre public; en dehors du cas où l'acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit,... ... cause F.18.0101.N. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Contrainte - Annulation - Mission du juge notice2 ...N° F.18.0073.N F. R., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel...

La taxe provinciale générale « entreprises » de la province de Flandre orientale ne se fonde pas sur le revenu cadastral ou tout autre élément... ...F.18.0091.N...N° F.18.0091.N DELVOYE ART, s.a. Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, représentée par la députation en la personne de son président, le gouverneur, Me Antoine Doolaege, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 8 novembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes... ...C-376/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité » Dans l’affaire C‑376/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-380/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen – Article 6 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l’ordre public” – Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-381/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence... ...C-433/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages... ...C-435/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente » Dans l’affaire C‑435/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-450/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-519/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à charge” » Dans l’affaire C‑519/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité... ...C-588/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 décembre 2019  1 Affaire C‑588/18 Federación de Trabajadores Independientes de Comercio Fetico, Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores FESMC-UGT, Federación de Servicios de Comisiones Obreras CCOO contre Grupo de Empresas DIA SA, Twins Alimentación SA demande de décision préjudicielle formée par...