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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Environnement... ...C-212/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE –Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux...

Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur... ...C-244/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑244/18 P Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne « Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Garanties d’État – Décision de la Commission déclarant que ces mesures constituent des aides d’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable... ...C-458/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑458/18 GVC Services Bulgaria EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/96/UE – Prévention de la double imposition – Notions de “sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie Belgique. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus... ...C-469/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans les affaires jointes C‑469/18 et C‑470/18, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Hof van Cassatie Cour de cassation, Belgique, par décisions du 28 juin 2018, parvenues à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-515/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée » Dans l’affaire C‑515/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-578/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 24 octobre 2019  1 Affaire C‑578/18 Energiavirasto, en présence de A, Caruna Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application matériel – Voies de recours – Article 37, paragraphe 17 – Notion de “partie...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement... ...C-636/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2019  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote NO2 dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de... ...C-756/18...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien » Dans l’affaire C‑756/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de... ...T-417/18...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 octobre 2019  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle » Dans l’affaire T‑417/18...

Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la... ...T-310/18...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 24 octobre 2019  *1 « Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision...