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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ...C-189/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des... ...C-270/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division. Renvoi préjudiciel –... ...C-371/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 octobre 2019  1 Affaire C‑371/18 Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited contre SkyKick UK Limited, SkyKick Inc. demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division de la Chancery, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Rapprochement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...C-4/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article... ...C-427/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 octobre 2019  1 Affaire C‑427/18 P Service européen pour l’action extérieure contre Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-490/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement UE no 1308/2013 – Règlement délégué UE 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑490/18, ayant pour objet une demande de décision...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des... ...T-684/18...2019-10-17T18:37:50.247+02:00 fr fra 2020-02-21T16:39:11.679+01:00 ZV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 octobre 2019.#ZV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites.#Affaire T-684/18. Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 octobre 2019.#ZV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de... ...T-432/18...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 octobre 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑432/18, Peeter Palo, ancien agent temporaire de l’Agence de l’Union européenne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-18PA00849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de la Ville de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de neuf mois, à compter du 17 avril 2017, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1707992/2-3 du 18 janvier 2018, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191016-18PA01370...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1719569/3-3 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et, d'autre part, enjoint au préfet...