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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel –... ...C-558/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 24 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑558/18 et C‑563/18 Miasto Łowicz contre Skarb Państwa – Wojewoda Łódzki, parties intervenantes : Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową initialement Prokuratura Regionalna w Łodzi, Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Łodzi tribunal régional de Łód...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –... ...T-13/18... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 30 janvier 2020 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Article 59...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à... ...T-255/18...2019-09-25T17:10:56.292+02:00 fra fr 2019-10-16T08:15:10.274+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 US contre Banque centrale européenne Affaire T-255/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#US contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des... ...T-39/18...2019-09-25T16:18:44.120+02:00 fra fr 2020-02-10T22:06:30.886+01:00 Affaire T-39/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#VF contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à... ...T-507/18...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité POSEI – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes exercices 2013 à 2016 – Correction financière forfaitaire.#Affaire...

Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement CE no 2100/94 – Nouveauté –... ...T-112/18...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 septembre 2019  *1 « Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement CE no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement CE no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –... ...T-13/18... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 30 janvier 2020 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Article 59...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou... ...T-219/18...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 24 septembre 2019  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept... ...T-261/18...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑261/18, Roxtec AB...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-300/18...Affaire T-300/18 Viktor Feodorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-300/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise...