| CJUE, Arrêt du Tribunal, US contre Banque centrale européenne., 24/09/2019, T-255/18

2019-09-25T17:10:56.292+02:00 fra fr 2019-10-16T08:15:10.274+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 US contre Banque centrale européenne Affaire T-255/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#US contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation
de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-255/18. Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Affaire T-255/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#US contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE –
Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-255/18. US contre Banque centrale européenne Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation