| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 24/09/2019, T-507/18

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire.#Affaire T-507/18. République française
contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire.#Affaire
T-507/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 reception-ID: PO-20201021-2892; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-10-21T16:13:56.423; Affaire T-507/18 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes
(exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire République française contre Commission européenne Affaire T-507/18 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire 2020-10-21T20:01:39.277+02:00 fr fra 2019-09-25T17:29:57.496+02:00