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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits... ... – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices. Agriculture et Pêche...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-34/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m et q – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1...

Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne –... ...C-358/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 septembre 2019 * « Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs » Dans l’affaire C‑358/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1^er juin 2018, République de Pologne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-467/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive UE 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles... ...C-523/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 septembre 2019  1 Affaire C‑523/18 Engie Cartagena SL contre Ministerio para la Transición Ecológica, parties en cause : Endesa Generación SA, EDP España SAU, Bizkaia Energía SL, Iberdrola Generación SAU, Tarragona Power SL, Bahía de Bizkaia Electricidad SL, Viesgo Generación SL demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à... ...C-527/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement CE no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...C-544/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée » Dans l’affaire C‑544/18, ayant pour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...C-95/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement CEE no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus » Dans les affaires jointes C‑95/18...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur... ...T-27/18...Affaire T-27/18 RENV Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 FV contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019.#FV contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction...

Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous... ...T-379/18...2019-09-23T12:22:13.330+02:00 fr fra 2020-01-28T23:32:01.328+01:00 Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c, iv, de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2019 Affaire T-379/18 WI contre Commission européenne Arrêt...