Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-06-27 dans la jurisprudence francophone

...F.18.0033.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0033.F J. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

...F.18.0100.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0100.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, contre FIDUCIAIRE B.-O., société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La...

...F.18.0108.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0108.F ALPHA SALES, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Turquel Portugal, rue de Escola Antiga, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre... ...C-274/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 juin 2019  1 Affaire C‑274/18 Minoo Schuch-Ghannadan contre Medizinische Universität Wien demande de décision préjudicielle formée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du... ...C-348/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement CEE no 3950/92 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa – Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû – Réallocation des quantités de référence inutilisées – Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...C-518/18...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience » Dans l’affaire C‑518/18...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en... ...C-585/18,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 27 juin 2019  1 Affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18 A. K. C‑585/18 contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP C‑624/18 DO C‑625/18 contre Sąd Najwyższy C‑624/18 et C‑625/18 en présence de Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais... ...T-135/18...Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union... ...T-268/18...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 27 juin 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement UE 2017/1001 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Demande de marque verbale composée...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale... ...T-334/18...2019-06-28T16:17:48.361+02:00 fr fra 2019-10-14T02:39:40.067+02:00 Bodegas Altún, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019.#Bodegas Altún, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque...