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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-41/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c et g – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs... ...C-820/18...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement » Dans l’affaire C‑820/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs... ...C-821/18...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement » Dans l’affaire C‑821/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...C-93/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 juin 2019  1 Affaire C‑93/18 Ermira Bajratari contre Secretary of State for the Home Department en présence de AIRE Centre demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal in Northern Ireland Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant de...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus –... ...T-213/18...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019.#Brita GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-213/18. Affaire T-213/18 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019.#Brita GmbH contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC... ...T-28/18...2019-06-20T18:51:26.122+02:00 fr fra 2019-10-14T02:20:30.074+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019 Marriott Worldwide Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC MILAN – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-479/18...2019-06-20T18:29:17.195+02:00 fr fra 2019-10-14T02:00:30.080+02:00 Arrêt du Tribunal juge unique du 19 juin 2019 Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal juge unique du 19 juin 2019.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190619-18MA05221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... A...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Motte a implicitement refusé une autorisation de raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement et, subsidiairement, la décision du 11 décembre 2015 et...

...18/00099...ARRET No - 19 Juin 2019 - R No RG 18/00099 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYRB - SAS FILAC TRANSPORTS C/ N... Y... - Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00266 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SAS FILAC TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 401 950 159 00020 ... Représentée par Me B... SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur N...

...18/000994...ARRET No - 19 Juin 2019 - R No RG 18/00099 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYRB - SAS FILAC TRANSPORTS C/ N... Y... - Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00266 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SAS FILAC TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 401 950 159 00020 ... Représentée par Me B... SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur N... Y...