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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180511-18MA00480...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Digne-les-Bains, à compter du 11 juillet 2014, à la suite d'une chute accidentelle sur la voie publique et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Digne-les-Bains et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, une provision d'un montant de 2 200 euros. Par une ordonnance n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180511-18MA01026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer le préjudice corporel causé par sa chute, le 19 avril 2016, dans l'enceinte de la maison des solidarités départementales de Cannes. Par une ordonnance n° 1703555 du 20 février 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180511-18MA01067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune des Mayons Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, pour constater les travaux exécutés par la société Razel-Bec en exécution du marché public de travaux conclu pour le renouvellement et le renforcement du réseau d'alimentation en eau potable de son centre bourg. Par une ordonnance n° 1704862 du 26 février 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20180511-18NC01045...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, M. A...B..., représenté par Me C..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce que la Cour statue au fond sur la légalité de ces décisions ; 2...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:18.10724...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 16 novembre 2017, et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise, en dernier lieu, sous le régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017 ; que celui-ci...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.13742...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 932 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer...