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Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de... ...C-526/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 septembre 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché » Dans l’affaire C‑526/17, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la... ...C-700/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b et c – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient...

...17/01104...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2019 A.R. N° 2019/268 Rôle N° 17/01104 - N° Portalis DBVB-V-B7B-74GD X F N F C/ V L veuve F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste RAFFIN Me Pierre ESCLAPEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Décembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02200. APPELANTS Madame X F née le Date naissance 2 1964 à Localité 10 de nationalité Française, demeurant...

...17/02037...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Septembre 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02037 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SIX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/02990 APPELANTE SARL LEVY FRERES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 324 654 003 représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque...

...17/03712...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03712 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23YC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 13/02122 APPELANT Monsieur B M Adresse 1 Représenté par Me Jean-luc BERNIER DUPREELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 INTIMÉES AMA H A Adresse 2 Représentée par Me Loïc TOURANCHET...

...17/07101...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3K63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/9264 APPELANTE SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMEES Madame E W épouse J Adresse 2...

...17/10493...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35PX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/16426 APPELANT Monsieur L N Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMÉE Société AIG EUROPE LIMITED Adresse 1 Localité 3...

...17/10495...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10495 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35P7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/16424 APPELANTE Madame T M Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMÉE Société AIG EUROPE LIMITED Adresse 2 Localité 4...

...17/10499...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35QT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/16425 APPELANT Monsieur B S Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMÉE Société AIG EUROPE LIMITED Adresse 1 Localité 3...

...17e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/03028 AFFAIRE : L R- C C/ SA AXWAY SOFTWARE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2017 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : Encadrement N° RG : F 16/01065 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe DEBRAY SELEURL MONTECRISTO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de...