Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3K63
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/9264
APPELANTE
SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
INTIMEES
Madame [E] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
ou
ATALIAN PROPRETE IDF venant au droit de la SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE même N° RCS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre,
Madame Laurence SINQUIN, Conseillère
Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Madame XXXXXX, Greffière présent lors du prononcé.
