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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal de grande instance de Bobigny et par la Cour de cassation France. Renvoi... ...C-370/17... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 juillet 2019  1 Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile CRPNPAC contre Vueling Airlines SA demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de grande instance de Bobigny France et Vueling Airlines SA contre Jean‑Luc Poignant demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures... ...C-697/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 28, paragraphe 2 – Procédure restreinte – Opérateurs économiques admis à présenter une offre – Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions... ...C-716/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct » Dans l’affaire C‑716/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark, par...

REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006... ...T-185/17...2019-07-12T21:07:42.516+02:00 fr fra 2021-01-22T17:50:38.412+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 Affaire T-185/17 reception-ID: PO-20210122-2571; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-22T17:42:16.707; Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 11 juillet 2019 REACH – Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190711-17BX0322217BX03327...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de l'Indre a émis, le 5 février 2015, un avis favorable à la demande de la société en nom collectif " LIDL " en vue de la création d'un magasin à dominante alimentaire sous l'enseigne " LIDL " d'une surface de vente de 1 271 m², situé 39 avenue d'Auvergne sur le territoire de la commune de La Châtre...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190711-17BX03415...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2017, le 23 octobre 2018 et le 18 février 2019, la société Issoudun Distribution, représentée par Me D... demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de d'Issoudun a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant...

67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190711-17BX04142...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 17 348 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une chute à vélo dont il a été victime le 5 août 2013. Par un jugement n° 1503694 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190711-17MA00806...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. Jean-EmileMARIANI, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190711-17MA03135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux pour un montant global de 576 197 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600890 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190711-17MA03566...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines...