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...CANADA-COURSUPREME-20190327-2019CSC17...Numéro de dossier 38129 En appel de Nouvelle-Écosse Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association, Intervenantes L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, a été entendu le 27 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant. La juge Karakatsanis — Nous faisons nôtre la conclusion de la Cour d’appel portant que les...

Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires... ...C-236/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement CE no 1225/2009 – Article 3, paragraphe 7 – Article 9, paragraphe 4 – Champ d’application temporel du règlement UE no 1168/2012 » Dans l’affaire C‑236/17 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires... ...C-237/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement CE no 597/2009 » Dans l’affaire C‑237/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 mai 2017...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives... ...C-545/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques... ...C-578/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques –Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-681/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k, et article 16, sous e – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions... ...C-716/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 mars 2019  1 Affaire C‑716/17 A demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Travailleurs – Restrictions à la libre circulation – Ouverture d’une procédure d’assainissement de dettes – Condition de résidence – Admissibilité » I. Introduction 1. Dans l’arrêt...

...17/03825...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 MARS 2019 n° 2019/ , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03825 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2WOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/11146 APPELANTE LA BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de banque populaire prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552...

...17/08535...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08535 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B27QT Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 22 Mars 2017 - Cour de Cassation - Pourvoi n° G16-13.365 Arrêt du 17 Décembre 2015 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n°13/09368 Jugement du 28 Novembre 2013 - Tribunal de grande instance de NANTERRE - RG n°11/10614 APPELANT Monsieur O... N... né le ... à MOREUIL...

...17/10897...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 Mars 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/10897 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B37XG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F14/14611 APPELANT Monsieur Y... dit E... U... ... ... né le ... à CALAIS 62100 représenté par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1700 substitué par Me Catherine PODOSKI, avocat au...