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| Belgique, Cour de cassation, 20 mars 2019, P.17.0730.F
...P.17.0730.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0730.F 1. C. P. ayant pour conseils Maîtres Véronique Laurent et Maxime Nardone, avocats au barreau de Bruxelles, 2. C. M. ayant pour conseil Maître Véronique Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre Maître Anicet BAUM, avocat, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Armand Huysmans, 212, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Comptoir des ventes de tapis, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 juin 2017...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives... ...T-138/17...2019-04-01T16:52:31.180+02:00 fr fra 2020-09-22T00:53:32.119+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019 Prim, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 20/03/2019, T-237/17
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de... ...T-237/17...Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement CE no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-760/17...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Affaire T-760/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019.#Meesenburg Großhandel KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-762/17...2019-04-01T16:36:13.735+02:00 fr fra 2020-09-14T14:42:38.362+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Grammer AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal...
| France, Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, 17/00193
...17/00193...ARRET No - 20 Mars 2019 - R No RG 17/00193 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWOM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Association Hospitalisation A Domicile DE CORSE HAD - Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21500240 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... Représentée par Monsieur L... V..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : Association Hospitalisation A Domicile DE CORSE HAD, prise en la...
| France, Cour d'appel de Bastia, 04, 20 mars 2019, 17/001934
...17/001934...ARRET No - 20 Mars 2019 - R No RG 17/00193 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWOM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Association Hospitalisation A Domicile DE CORSE HAD - Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21500240 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... Représentée par Monsieur L... V..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : Association Hospitalisation A Domicile DE CORSE HAD, prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, 17/00203
...17/00203...ARRET No - 20 Mars 2019 - R No RG 17/00203 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWPX - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Société HAD DE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600448 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... Représentée par Monsieur K... U..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD, prise en la personne de son représentant légal...
| France, Cour d'appel de Bastia, 04, 20 mars 2019, 17/002034
...17/002034...ARRET No - 20 Mars 2019 - R No RG 17/00203 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWPX - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Société HAD DE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600448 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... Représentée par Monsieur K... U..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD, prise en la personne de son représentant légal...
| France, Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, 17/00225
...17/00225...ARRET No - 20 Mars 2019 - R No RG 17/00225 - No Portalis DBVE-V-B7B-BWTL - Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2017 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600435 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Association HOSPITALISATION A DOMICILE DE CORSE HAD ... ... Représentée par Me Xavier BADIN de la SCP CORMIER-BADIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE...
