| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 20/03/2019, T-237/17

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses
effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal
(septième chambre) du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 Affaire T-237/17 Affaire T-237/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière Royaume d'Espagne contre Commission européenne 2019-04-01T18:48:20.539+02:00 fr fra 2020-09-16T00:07:06.538+02:00