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| Belgique, Cour de cassation, 08 novembre 2018, C.17.0604.F
...C.17.0604.F...N° C.17.0604.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l apos;hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F. M. R., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-495/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 novembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 146, paragraphe 1, sous e, et article 153 – Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens – Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Déclaration en douane – Carnet TIR...
| CJUE, Arrêt de la Cour, C D Foods Acquisition ApS contre Skatteministeriet., 08/11/2018, C-502/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-502/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 novembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Projet de cession d’actions d’une sous-filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA » Dans l’affaire C‑502/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement... ...C-670/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 8 novembre 2018 1 Affaire C‑670/17 P République hellénique contre Commission européenne « Pourvoi – FEOGA –section “Orientation” – Programme opérationnel CCI no 2000GR061PO021 Grèce – Objectif 1 –Reconstruction rurale – Corrections financières – Base juridique – Dispositions transitoires – Confiance légitime – Sécurité juridique » I. Introduction 1. Pour la période...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mylène Troszczynski contre Parlement européen., 08/11/2018, T-550/17
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans... ...T-550/17...2018-11-14T08:09:15.603+01:00 fr fra 2020-09-25T13:21:12.043+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 novembre 2018.#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.#Affaire T-550/17. Arrêt du...
Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Enquête d’un auditeur privé – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de... ...T-454/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 8 novembre 2018 *1 « Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Enquête d’un auditeur privé – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois – Inscription sur la base de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mylène Troszczynski contre Parlement européen., 08/11/2018, T-550/17
Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans... ...T-550/17...2018-11-14T08:09:15.603+01:00 fr fra 2020-09-25T13:21:12.043+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 novembre 2018.#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions de député – Procédure de levée de l’immunité – Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Lien de causalité.#Affaire T-550/17. Arrêt du...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... ...T-758/17...2018-11-16T07:31:30.085+01:00 fra fr 2018-11-21T07:33:30.794+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 novembre 2018 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Caractère... ...T-759/17...2018-11-16T07:41:00.098+01:00 fr fra 2018-11-21T07:39:50.108+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 novembre 2018.#Perfect Bar LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7...
| 66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA00025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2014 l'ayant déclaré inapte à son poste de conducteur hautement qualifié et apte à un poste de conduite sans manutention manuelle...
