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Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directives 2006/123/CE,... ...C-137/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives – Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles – Sanctions pénales – Régime de double autorisation – Directive 98/34/CE – Notion de “règle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... ...C-175/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Article 39 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non-refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... ...C-180/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non-refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Règlement... ...C-513/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Règlement CE no 561/2006 – Article 19, paragraphe 2, premier alinéa – Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée » Dans l’affaire C‑513/17, ayant pour objet...

Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles –... ...C-98/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2018 * Table des matières Le cadre juridique Les antécédents du litige et la décision litigieuse La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué Les conclusions des parties au pourvoi Sur le pourvoi Sur les premier à troisième moyens, relatifs au constat d’une restriction de la concurrence par objet Sur le premier moyen – Argumentation des parties – Appréciation de la Cour...

Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles –... ...C-99/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2018  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180926-17PA01356...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer un dégrèvement d'un montant de 117 208 euros, correspondant au supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la restitution du différentiel entre le montant qu'il a acquitté et le montant dû au titre de son impôt sur le revenu de l'année 2009, soit la somme de 1 449 euros ; 3° d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180926-17PA02769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Filipowicz a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi le 21 mars 2016 au titre de l'année 2015 par le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris et d'enjoindre audit directeur de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2015 et de supprimer toute mention à un entretien à mi-parcours. Par un jugement n° 1607266/5-3 du 14 juin 2017, le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180926-17PA02776...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, prises après avis rendu par la commission administrative paritaire réunie du 24 juin 2016, portant rejet de sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police SGAP de la Réunion et mutation de MM. C...F...et D...B...audit SGAP, à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1613259/5-1 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180926-17PA02805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...O...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, à l'issue de la commission administrative paritaire du 4 juin 2015, a rejeté sa demande de mutation et a prononcé la mutation de M. K...A..., M. Q...F..., M. I...T..., M. H...M..., M. G...N..., M. D...C..., M. L...P...et M. E...R...au secrétariat général pour l'administration de la police SGAP de la Réunion, à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1609916/5-1 du...