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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien en... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 17 mai 2018  1 Affaire C‑239/17 Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S contre Fødevareministeriets Klagecenter demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien en faveur des agriculteurs – Conditionnalité – Règlement CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Alcools et boissons alcoolisées – Bière – Bière aromatisée – Degré Plato – Mode de calcul » Dans l’affaire C‑30/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 mai 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional FEDER au grand projet “Centre européen de services partagés” – Recours en annulation – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Conditions de recevabilité – Défaut d’affectation directe » Dans l’affaire C‑402/17 P, ayant...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 mai 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale WIDIBA – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑684/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 décembre 2017...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...2018-05-17T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 mai 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “widiba” – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑685/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180517-17BX04086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Martin-de-Ribérac à leur verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis en raison des carences du maire de cette commune à réglementer la circulation sur le chemin rural situé lieudit " Les Meynards " et à faire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180517-17DA01133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours et l'a obligée de se présenter une fois par semaine aux autorités de police aux frontières. Par un jugement n° 1700634 du 4 avril 2017, le magistrat désigné par...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180517-17DA01371...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1701050 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180517-17DA01493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1701197 du 18 avril 2017, le magistrat...