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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170809-17BX02059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération périgourdine a décidé en 2004 la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Champcevinel 24750 au lieu-dit " Jarijoux ". L'ouvrage a été réceptionné en 2008. A la suite d'infiltrations d'eau au sous-sol et sur la dalle de béton de l'équipement apparues après sa mise en service, la communauté d'agglomération a sollicité une expertise. Par ordonnance n° 1102169 du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G...F...

...17/02676...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/08/2017 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02676 No MINUTE : 17/33 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Florian X... né le 13 Octobre 1994 à CAEN 14000 ... PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN - M. Franck X... ... tiers demandeur LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne du Ministère Public, auquel...

...17/02689...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/ 08/ 2017 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02689 No MINUTE : 17/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Vanessa X... née le 20 Mai 1982 à CAEN 14050... représentée de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier universitaire ESQUIROL Avenue Côte de Nacre 14000 CAEN -M. X... Joël... tiers...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.80545...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2017 et présentée par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Christian X..., Mme Claude Y...épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Paul Z...des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83.090...N° S 17-83.090 F-N N° 2158 CG11 9 AOÛT 2017 NON-ADMISSION M. X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat génaral Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jordan A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83092...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83093...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3e section, en date du 5 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Toufik X... des chefs de recel et association de malfaiteurs, a, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83097...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 14 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.83098...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 18 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre en récidive et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de...