Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-07-04 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque., 04/07/2018, C-626/16
Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision... ...C-626/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2018 *1 « Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation – Article 13 – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire » Dans l’affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 16PA01983
30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-16PA01983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du jury de l'examen du diplôme d'expertise comptable DEC, au titre de la session de novembre 2013, en ce qui concerne les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de révision légale et de soutenance de mémoire, d'annuler la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 16PA02318
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-16PA02318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres. Par une ordonnance n° 1602009 du 12 mai 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 16PA02999
37-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-16PA02999...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de renouveler son mandat de présidente du Comité technique de l'audiovisuel CTA de Polynésie française, après transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1506572/5-1 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 16PA03471
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180704-16PA03471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'avis de la commission de réforme du 21 mai 2015, la lettre de notification de cet avis datée du 1er juin 2015 et la décision du 9 juillet 2015 l'admettant à la retraite d'office ou, à titre subsidiaire, de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'avis litigieux sur...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 04 juillet 2018, 16/01617
...16/01617...... AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 600 DU 04 JUILLET 2018 RENVOI APRÈS CASSATION No RG 16/01617 GB/EK Décision déférée à la Cour : renvoi après arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 octobre 2014 enregistré sous le no 13/000225, statuant sur renvoi après arrêt de cassation partielle rendu le 30 juin 2016, décision attaquée, jugement au fond du conseil de prud'hommes, section encadrement de Pointe-à-Pitre du 22 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/00454 APPELANT : Monsieur Laurent A... ... - ... 97111 MORNE A L'EAU /GUADELOUPE représenté par Me Alain X...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 03, 04 juillet 2018, 16/016171
...16/016171...... AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 600 DU 04 JUILLET 2018 RENVOI APRÈS CASSATION No RG 16/01617 GB/EK Décision déférée à la Cour : renvoi après arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 octobre 2014 enregistré sous le no 13/000225, statuant sur renvoi après arrêt de cassation partielle rendu le 30 juin 2016, décision attaquée, jugement au fond du conseil de prud'hommes, section encadrement de Pointe-à-Pitre du 22 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/00454 APPELANT : Monsieur Laurent A... ... - ... 97111 MORNE A L'EAU /GUADELOUPE représenté par Me Alain X..., TOQUE 124...
| France, Cour d'appel de Paris, G5, 04 juillet 2018, 16/001327
...16/001327...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 4 JUILLET 2018 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00132 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2013/F00886 APPELANTE SARL CEGELEC LOIRE OCEAN VENANT AUX DROIT DE SA CEGELEC OUEST , agissant en la personne de ses représentants légaux ... Représentée par : Me Jean-hugues DELORMEAU de la SCP DELORMEAU etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0314 Assisté de : Me Cécile...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 04 juillet 2018, 16/05473
...16/05473...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05473 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section RG n° 13/01759 APPELANT M. Henri X... ... ... né le ... à ... comparant en personne, assisté de Me B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0229 substitué par Me Elisabeth Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIME SA SANOFI CHIMIE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 04 juillet 2018, 16/05474
...16/05474...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05474 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section RG n° 13/01752 APPELANT M. Michel X... ... 94240 L HAY LES ROSES né le ... à USSEL 19200 représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0229 substitué par Me Elisabeth Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIME SA SANOFI CHIMIE...
