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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...C-189/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 46, paragraphe 2 – Article 47, paragraphe 1, sous d – Article 50 – Pension garantie – Prestation minimale – Calcul des droits à pension » Dans l’affaire C‑189/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta...

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des... ...C-323/16...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2017 * « Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe lex specialis derogat legi generali – Caractère sélectif de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive... ...C-329/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE –Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale » Dans l’affaire C‑329/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales... ...C-369/16...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2017 * « Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement CE n° 659/1999 – Article 1er, sous b, i et iv, et sous d – Prescription – Article 15 – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime...

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales... ...C-373/16...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2017 * « Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement CE n° 659/1999 – Article 1er, sous b, i – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation » Dans l’affaire C‑373/16 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole... ...C-438/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 7 décembre 2017  1 Affaire C‑438/16 P Commission européenne contre République française, IFP Énergies nouvelles « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État, conférée à l’Institut français du pétrole IFP par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial EPIC – Notion de...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement CE no 73/2009 – Soutien en faveur des agriculteurs – Primes à la vache... ...C-554/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 décembre 2017  1 Affaire C‑554/16 EP Agrarhandel GmbH contre Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 73/2009 – Article 117 – Décision 2001/672/CE telle que modifiée par la décision 2010/300/UE – Prime à la vache...

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise... ...C-557/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 décembre 2017  1 Affaire C‑557/16 Astellas Pharma GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché d’un générique d’un médicament de référence – Procédure décentralisée – Pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division, Patents Court. Renvoi... ...C-567/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous b – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention – Article 10, paragraphe 3 – Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat – Directive 2001/83/CE – Article 28, paragraphe 4 – Procédure décentralisée » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Statut... ...C-636/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité » Dans l’affaire C‑636/16, ayant pour objet une demande...