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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation... ...C-106/16...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la liberté d’établissement – Restriction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...C-201/16...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 29 – Délai pour effectuer le transfert – Absence d’exécution du transfert dans le délai imparti – Obligations de...

Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Avantages liés à la... ...C-398/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 octobre 2017  1 Affaires jointes C‑398/16 et C‑399/16 X BV C‑398/16, X NVC‑399/16 contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Déduction par une société mère résidente des intérêts...

Pourvoi – Intervention – Confidentialité. Concurrence Ententes ... ...C-588/16...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 25 octobre 2017  *1 « Pourvoi – Intervention – Confidentialité » Dans l’affaire C‑588/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2016, Generics UK Ltd, établie à Potters Bar Royaume-Uni, représentée par Me I. Vandenborre, advocaat, et Me T. Goetz, Rechtsanwalt, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla...

Pourvoi – Intervention – Confidentialité. Ententes Concurrence ... ...C-611/16...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 25 octobre 2017  *1 « Pourvoi – Intervention – Confidentialité » Dans l’affaire C‑611/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 novembre 2016, Xellia Pharmaceuticals ApS, établie à Copenhague Danemark, Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, établie à Parsippany États-Unis, représentées par M. D. W. Hull, solicitor, parties requérantes, l’autre partie à la procédure...

Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation... ...C-645/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 octobre 2017  1 Affaire C‑645/16 Conseils et mise en relations CMR SARL contre Demeures terre et tradition SARL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17 – Agents commerciaux indépendants – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Irrégularités dans la constatation du montant des créances – Retards dans la procédure de... ...T-26/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 25 octobre 2017  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Irrégularités dans la constatation du montant des créances – Retards dans la procédure de recouvrement des créances – Absence de compensation entre fonds – Détermination du montant des intérêts – Proportionnalité – Correction financière forfaitaire – Articles 31 à 33 du règlement CE no 1290/2005 – Situations individuelles...

Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut –... ...T-551/16...Arnaldo Lucaccioni contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 25 octobre 2017.#Arnaldo Lucaccioni contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 14 – Article 266 TFUE – Détournement de pouvoir – Commission médicale...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171025-16MA00164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 14 octobre 2015, Mme A...C..., représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2015 portant refus de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire national...

...16/01128...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/01128 R C/ société TAXI AMBULANCES SIROT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR- SAONE du 14 Janvier 2016 RG : F 15/00083 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2017 APPELANT : Y R né le Date naissance 1 1980 à Localité 1 ALGERIE Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005049 du 17/03/2016...