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...P.16.1331.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1331.F Z. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour Pris de la violation des articles 68 de la...

Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l’exportation – Règlement d’exécution UE no 689/2013 fixant... ...C-183/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 septembre 2017  *1 « Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l’exportation – Règlement d’exécution UE no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro – Légalité – Règlement CE no 1234/2007 – Articles 162 et 164 – Objet et nature des restitutions – Critères de fixation de leurs montants – Compétence du directeur général de la direction générale DG de l’agriculture et du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-186/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel –... ...C-215/16,...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 2, second alinéa, sous k – Régime d’aide – Article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous e – Frais administratifs – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes...

Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité –... ...C-300/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 septembre 2017  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité – Application – Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne » Dans l’affaire C‑300/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 mai 2016, Commission européenne...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinGas – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-402/16...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2017 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2017 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 septembre 2017.#Berliner Stadtwerke GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinGas – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-719/16...2017-09-26T08:29:31.298+02:00 fra fr 2017-12-14T09:39:50.253+01:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale berlinWärme – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Berliner Stadtwerke GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Ordonnance du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170920-16PA00572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431872/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1431872/1-3 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170920-16PA00913...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 septembre 2014 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté son recours gracieux, formé le 28 août 2014 contre la décision par laquelle la même autorité a, le 22 juillet 2014, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1409773/5 du 31 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170920-16PA01226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1505513/1-3 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...