| Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2017, C.16.0114.F
...C.16.0114.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0114.F M. N. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre H. D., nee E. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de E. D., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché public de travaux – Directive... ...C-110/16...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 8 juin 2017 * « Renvoi préjudiciel – Marché public de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑110/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato...
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail –... ...C-214/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 8 juin 2017 1 Affaire C‑214/16 C. King contre The Sash Window Workshop Ltd, Richard Dollar demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Cour d’appel Angleterre et pays de Galles division civile, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel...
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1,... ...C-246/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 juin 2017 1 Affaire C‑246/16 Enzo Di Maura contre Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Siracusa demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa commission fiscale provinciale de Syracuse, Italie « Renvoi préjudiciel – Droit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Limitation du droit à la réduction de la base...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne., 08/06/2017, C-268/16
Pourvoi – Règlement CE no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 889/2008 – Règlement d’exécution... ...C-268/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 8 juin 2017 1 Affaire C‑268/16 P Binca Seafoods GmbH contre Commission européenne « Pourvoi — Règlement CE no 834/2007 — Production et étiquetage des produits biologiques — Règlement CE no 889/2008 et règlement d’exécution UE no 1358/2014 — Intérêt à agir — Notion de bénéfice personnel » I. Introduction 1. Binca Seafoods GmbH ci-après...
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système de contrôle instauré par le règlement CE no 834/2007 – Notion de “vente... ...C-289/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 8 juin 2017 1 Affaire C‑289/16 Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système de contrôle établi conformément au règlement no 834/2007...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Mise sur le marché des produits... ...C-293/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 juin 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 2008/69/CE — Article 3, paragraphe 2 — Procédure de réévaluation, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Divergence entre les versions linguistiques» Dans l’affaire C‑293/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
Pourvoi – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que... ...C-296/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 juin 2017 1 « Pourvoi – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants – Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA » Dans...
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise –... ...C-322/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 8 juin 2017 1 Affaire C‑322/16 Global Starnet Ltd contre Ministero dell’Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Obligation pour la juridiction nationale de dernier ressort de saisir la Cour de justice d’une demande de décision...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ...C-54/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2017 1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures d’insolvabilité — Règlement CE no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Actes préjudiciables à la masse des créanciers — Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué — Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture — Acte inattaquable sur le fondement de cette loi — Règlement CE no 593/2008...