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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160704-16MA00352...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 août 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1507386 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016...
17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160704-16MA00383...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 30 038,26 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la destruction de son oeuvre intitulée " sculpture de la diversité ". Par un jugement n° 1401763 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance, 04 juillet 2016, 16/00170
...16/00170...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 170 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 4 JUILLET à 13 heures 30 Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Juin 2016 à 14 heures 45 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Bradley X...né le 29 Décembre 1987 à PARAMARIBO...
| France, Cour de cassation, Avis, 04 juillet 2016, 16-70004
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.70004...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une instance opposant le Fonds commun de titrisation Credinvest...
