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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180517-15DA0202816DA00124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin à lui verser d'une part, une somme de 1 667 896,86 euros hors taxe, soit 2 001 476,23 euros toutes taxes comprises en réparation des conséquences de la prolongation de la durée du chantier, en paiement des...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180517-15VE03830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...J..., M. L...J..., Mme H...J..., Mme E...J..., Mme D...J..., et Mme A...C..., pour l'entreprise en liquidation " AliK... ", ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 4 février 2015 par laquelle le directeur général de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE EPFIF a exercé son droit de préemption...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20180517-15VE04052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'année 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions...

...15/11779...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/ 222 Rôle N° N° RG 15/11779 - N° Portalis DBVB-V-B67-5AJ2 SARL MA PEAU CHERIE GROUP C/ SARL POLE COSMETIQUE Grosse délivrée le : à : Me PIETRA Me LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 11 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 2014F00045. APPELANTE SARL MA PEAU CHERIE GROUP, dont le siège est Adresse 1 représentée par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...

...15/13507...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/ 130 Rôle N° N° RG 15/13507 - N° Portalis DBVB-V-B67-5EQB SCI BIBINOBI C/ SARL CAC 06 Grosse délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Thimothée JOLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 02 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00777. APPELANTE SCI BIBINOBI, agissant par la personne de son représentant légal en exercice domicilié Adresse 1 représentée par Me Alain CURTI, avocat...

...15/22266...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/148 Rôle N° 15/22266 N° Portalis DBVB-V-B67-52HJ M E C/ SAS CWI DISTRIBUTION SA AXA FRANCE VIE SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me G. AYRAL Me P-Y IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/01979. APPELANTE Madame M E née le Date naissance 1 1940 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse...

...15/00084...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 17 MAI 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00084 NOUS, Marie-José DURAND, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Madame Nathalie X..., épouse Y... ... Non comparante, représentée par M. Stéphane Y... son époux en vertu d'un pouvoir...

...15/11777...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 MAI 2018 n° 2018 -145, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11777 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07732 APPELANT Monsieur T F Né le Date naissance 1 1933 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté et assisté de Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 INTIMES La Conférence des Evêques de France Adresse 2...

...15/24135...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MAI 2018 n° 172, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24135 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS 7ème arrondissement - RG n° 11-14-000059 APPELANTE Madame R J Née le Date naissance 1 1970 à Localité 1 P. Q, 8/12a Localité 1 / UKRAINE Représentée par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0441 INTIMES Monsieur O D Né le Date naissance...

...15/05052...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2018 N° RG 15/05052 AFFAIRE : E O C/ SAS HAVAS SPORTS ENTERTAINMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 10/01711 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel REMBAULT la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : E O SAS HAVAS SPORTS ENTERTAINMENT le : 18 mai 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MAI...