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Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et... ...C-411/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 janvier 2017  *1 «Pourvoi — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles — Retrait des requérantes de la procédure de transaction — Pouvoir de pleine juridiction — Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement — Durée raisonnable de la procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement... ...C-617/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 12 janvier 2017  1 Affaire C‑617/15 Hummel Holding A/S contre Nike Inc. et Nike Retail B.V. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Marque de l’Union européenne — Compétence internationale — Compétence internationale étendue...

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Article 14, paragraphe... ...C-620/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 janvier 2017  1 Affaire C‑620/15 A‑Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Urssaf d’Alsace, venant aux droits de l’Urssaf du Bas‑Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Renvoi préjudiciel...

Recours en annulation – Aides d’État – Allongement de la durée des concessions – Plan de relance autoroutier sur le territoire français –... ...T-242/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 12 janvier 2017  1 «Recours en annulation — Aides d’État — Allongement de la durée des concessions — Plan de relance autoroutier sur le territoire français — Décision de ne pas soulever d’objections — Association — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑242/15, Automobile club des avocats ACDA, établi à Paris France...

Recours en annulation – Aides d’État – Allongement de la durée des concessions – Plan de relance autoroutier sur le territoire français –... ...T-242/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 12 janvier 2017  1 «Recours en annulation — Aides d’État — Allongement de la durée des concessions — Plan de relance autoroutier sur le territoire français — Décision de ne pas soulever d’objections — Association — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑242/15, Automobile club des avocats ACDA, établi à Paris France...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-15BX00155...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de Charente-Maritime a, par une décision du 4 juin 2014, autorisé la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder à la création d'un ensemble commercial de 5 430 m² de surface de vente sur le territoire de la commune des Gonds comprenant un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " de 2 500 m² de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-15BX00373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Naujac-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 rue de Saint-Laurent, lieu-dit Magagnan. Par un jugement n° 1303397 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-15BX00742...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser le traitement qu'elle aurait perçu pour la période du 1er septembre 2010 au 28 février 2013 si elle n'avait pas fait l'objet du licenciement illégalement prononcé le 2 juillet 2010. Par un jugement n° 1300957 du 18 décembre 2014, le tribunal...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-15LY01388...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2011 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'a reclassée au 8ème échelon du corps des professeurs de lycée professionnel sans reprise d'ancienneté ainsi que la décision du 23 décembre 2011 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-15LY01504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal, d'annuler la décision du 16 mars 2012 par laquelle le chef du département du droit social de l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande tendant au versement des rémunérations d'ingénierie publique pour l'année 1991 et d'enjoindre à l'ONF de verser ces rémunérations ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite...